nouvelle législation armes

pour ceux que cela intéresse    

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif JO du 02/08/2013

je   j'explique  

bonnes vacances