nouvelle réglementation
Règlement européen
La nouvelle neutralisation, instituée par un règlement européen,
s’applique directement sans nécessiter de transposition, contrairement à une Directive qui doit être transposée.
Ce règlement entre en vigueur à compter du 8 avril 2016. Chaque état pourra renforcer les normes, pas les assouplir. Les armes déjà neutralisées restent légales sauf si elle sont mises en vente ou transférées .
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:JOL_2015_333_R_0007#ntr2-L_2015333FR.01006201-E0002
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1821
pour simplifier jusqu'au 08/04 vous gardez votre matériel en l'état en cas de vente à qui que ce soit il faut appliquer la nouvelle réglementation et vendre votre féraille neutra aux nouvelles normes